Intervention de Ugo Bernalicis

J'ai déposé un amendement similaire aux termes duquel le devoir de réserve ne peut être opposé à un lanceur d'alerte pour le priver de protection.

Le fait de s'abstenir d'émettre une opinion est l'une des définitions du devoir de réserve retenues par la jurisprudence, mais elle est loin d'être unique. Nombre de fonctionnaires se voient opposer dans des procédures disciplinaires la violation du devoir de réserve parce qu'ils ont divulgué des informations au public au sens de l'article 1er de la proposition de loi.

J'ai appris lors de mon année de formation à l'Institut régional d'administration de Lille les devoirs des fonctionnaires et les contradictions auxquelles ils sont confrontés : d'un côté, ils sont tenus d'informer le public en vertu de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; de l'autre, ils sont sous la menace d'une sanction s'ils communiquent des informations susceptibles de porter préjudice à l'administration ou à sa réputation. Le devoir de réserve est une source d'insécurité juridique, encore plus grande pour un lanceur d'alerte. Il faut donner des garanties en la matière pour éviter que les fonctionnaires continuent d'être mis en cause pour ce motif.