Intervention de Sylvain Waserman

Cet amendement important fait encore l'objet de discussions avec le Gouvernement.

Il concerne l'articulation entre la procédure d'alerte de droit commun, et les procédures d'alerte spécifiques prévues par notre droit – devant l'Autorité des marchés financiers ou en matière de défense – et par la partie II de l'annexe de la directive.

Selon l'article 1er, si la procédure spécifique est aussi favorable au lanceur d'alerte que celle prévue par le droit commun, elle s'applique dans son intégralité. L'amendement vise à ajouter que, dans le cas contraire, le lanceur d'alerte bénéficie de la mesure la plus favorable des deux dispositifs. Depuis plusieurs semaines, les services du ministère de la Justice passent au crible l'ensemble des procédures spécifiques pour identifier celles qui peuvent poser problème. Ainsi, je ne tiens pas à mettre en péril l'alerte en matière de renseignement et de défense.

En attendant, je vous invite à adopter cet amendement, aux termes duquel les mesures les plus favorables à l'auteur du signalement s'appliqueraient, qu'elles soient prévues par la procédure de droit commun ou par la procédure spécifique.

Une fois les procédures spécifiques passées en revue, le Gouvernement estimera soit que l'amendement convient, soit qu'il faut le revoir car l'application de la clause la plus favorable pour chaque mesure est trop complexe. Nous serons fixés la semaine prochaine en séance.