Intervention de Sylvain Waserman

Mon amendement propose de restreindre le périmètre des personnes morales facilitatrices aux personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les associations comme le MEDEF ont demandé d'une seule voix que la protection dont bénéficient les facilitateurs soit centrée sur ces personnes. Il ne s'agit pas de créer un modèle économique des facilitateurs, mais de reconnaître le rôle d'un syndicat ou d'une association.