Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

. Lors des auditions, une lanceuse d'alerte a expliqué que malgré l'ouverture d'une enquête consécutive à son alerte, elle n'a pas pu se constituer partie civile. Il est étrange de n'accorder dans la procédure aucune place à la personne qui en est à l'origine, à moins d'une convocation par le juge ou d'une citation comme témoin.

L'amendement vise à combler cette lacune.

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