Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Les titres VI et VII portent sur les mesures relatives à la déconcentration et la simplification. Il me sera impossible de toutes les présenter dans mon propos liminaire, aussi insisterai-je sur quelques points.

Dans le titre VI, consacré aux mesures de déconcentration, plusieurs dispositions renforcent le rôle des préfets. Notamment, le préfet de région devient délégué territorial de l'ADEME, et le préfet coordonnateur de bassin assurera désormais systématiquement la présidence du conseil d'administration des agences de l'eau.

L'expertise du CEREMA sera mise à la disposition des collectivités territoriales qui le souhaitent.

Les maisons France services seront enfin inscrites dans la loi, la labellisation France services garantissant à tous les usagers un accès aux services publics du quotidien à moins de trente minutes de leur domicile.

S'agissant du titre VII et des mesures de simplification, je tiens à saluer le dispositif d'échange d'informations entre administrations, prévu à l'article 50. Il améliorera le principe du « Dites-le nous une fois ». Je vous proposerai de revenir sur certaines modifications du Sénat, qui fragilisent le mécanisme, mais aussi d'étendre ce dernier au domaine de l'insertion professionnelle, avec ma collègue iséroise, Monique Limon.

Autre mesure saluée, la consécration du recours à la visioconférence pour les assemblées délibérantes locales, prévue à l'article 52 bis, complète utilement le dispositif introduit pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la loi « engagement et proximité ». Je vous proposerai d'étendre cette possibilité à certaines collectivités omises par le Sénat – la Corse, la Guyane et la Martinique –, ainsi qu'aux commissions permanentes, ce qui devrait répondre aux attentes de nombreux collègues.

L'article 56 concerne la réforme touchant la métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit pour le Gouvernement d'en inscrire le principe dans le texte, en cohérence avec l'engagement sans précédent du chef de l'État et du Gouvernement pour ce territoire. Le Sénat a proposé des aménagements, et le travail se poursuit, à l'heure où je vous parle, entre tous les acteurs concernés pour aboutir – enfin ! – à une organisation et à des modalités d'exercice des compétences pleinement dignes de l'ambition de la deuxième métropole de notre pays. Comme mes collègues rapporteurs et moi-même l'avons souvent indiqué lors des auditions, nous ne pouvons pas nous permettre d'échouer sur ce sujet.

L'article 59 permettra d'approfondir la coopération entre les collectivités transfrontalières, en ouvrant la possibilité aux collectivités étrangères d'investir dans des sociétés publiques locales (SPL). Le besoin est réel : ces structures permettront de favoriser les projets communs, par exemple la réalisation de services de transports ou de réseaux transfrontaliers, en mutualisant les coûts. Il nous faudra veiller à préserver le contrôle des collectivités françaises dans ces entreprises, et ainsi revenir sur certaines des modifications apportées par le Sénat.

Je salue également le dispositif aménageant la responsabilité civile des gardiens d'espaces naturels s'agissant de certains sports, comme l'escalade, dispositif au sujet duquel Xavier Roseren et moi-même vous proposerons une précision utile.

Une série d'articles traitent des entreprises publiques locales (EPL). De récents rapports d'évaluation ont révélé le réel engouement suscité par le recours aux procédés de prise de participation et de filialisation par les entreprises publiques locales. Ces techniques permettent la diversification de leur activité, mais ne sont pas sans risque pour les collectivités : risque de dilution de leur pouvoir de contrôle, mais également risques financiers. Les articles 70 et 71 apportent des solutions, en renforçant le contrôle des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires sur les EPL, et en élargissant les cas et les modalités d'intervention des commissaires aux comptes dans ces entreprises.

Un autre volet concernant les EPL est celui, capital, de la prévention des conflits d'intérêts. Un cadre juridique sécurisé est prévu, notamment à l'article 73 ter ; je vous proposerai de le préciser. Nous pouvons nous réjouir de l'évolution proposée conjointement par le Gouvernement et le Sénat. Je vous proposerai également d'étendre à toutes les EPL et à leurs filiales l'encadrement des rémunérations des élus locaux, dont l'écrêtement suggéré par la Cour des comptes.

Des simplifications déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ont également été introduites au Sénat. Elles vont dans le bon sens. Je vous proposerai de les préciser et de les compléter pour mettre en œuvre plusieurs recommandations de la HATVP.

Le texte comporte également d'intéressantes évolutions en matière d'évaluation des politiques publiques. En particulier, l'article 74 autorisera les collectivités territoriales à saisir la cour régionale des comptes compétente sur une thématique d'évaluation. Je vous proposerai d'aller plus loin, en permettant à ces collectivités de solliciter l'expertise des juridictions financières sur les grands projets d'investissement.

Enfin, le Sénat a enrichi le texte d'évolutions intéressantes en matière de droit funéraire, que je vous proposerai de compléter.

Pour conclure, je m'associe à mon corapporteur pour remercier mesdames les ministres et leurs cabinets du travail accompli. Je suis sûre que nous trouverons sur tous les sujets des solutions pratiques pour les élus dans le but final de répondre aux besoins de nos concitoyens.