Intervention de Amélie de Montchalin

Monsieur Euzet, vous m'avez interrogée sur les projets qu'on pourrait imaginer pour informer proactivement les citoyens et leur fournir une assistance de manière proactive.

L'information proactive permet aux citoyens de mieux connaître leurs droits. On le fait déjà concernant l'éligibilité des collégiens et des lycéens aux bourses scolaires, car le taux de non-recours aux bourses est aujourd'hui encore élevé. On peut aussi informer les citoyens des démarches d'inscription sur les listes électorales au moment où ils signalent leur changement d'adresse sur la carte crise après un déménagement. À partir du moment où l'administration est au courant d'une démarche ou d'une situation, elle informe les citoyens d'autres droits et démarches. On peut appliquer ce principe dans de très nombreux domaines, mais le plus intéressant pour le citoyen, c'est qu'il n'ait pas à faire de démarches du tout s'il estime que l'information que détient l'administration sur sa situation est correcte.

Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que toute personne touchant le minimum vieillesse ou le RSA sera automatiquement éligible et inscrite à la complémentaire santé solidaire. Je peux citer d'autres exemples : les pensions alimentaires fixées à la suite d'un divorce, qui, à partir de 2022, seront automatiquement versées par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF), sauf avis contraire des deux époux ; l'allocation de rentrée scolaire ; le chèque énergie ou la déclaration automatique d'imposition depuis 2020.

Nous devons changer notre vision de l'administration. Elle ne peut être réduite à un ensemble de guichets derrière lesquels les fonctionnaires attendent que le citoyen bien informé trouve le bon guichet pour faire valoir ses droits. Cela reviendrait à organiser institutionnellement le non-recours. L'administration doit se mettre au service de l'exercice réel des droits que vous, parlementaires, avez ouvert aux citoyens. À partir du moment où l'administration sait qu'un citoyen est éligible à tel ou tel droit, elle doit lui y donner accès.

Pendant la crise sanitaire, l'État a mené des actions différentes qui ont bien fonctionné. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a appelé par téléphone les personnes âgées isolées qui touchaient une retraite inférieure au minimum vieillesse et qui n'avaient pas d'autres revenus, pour les aider à activer le minimum vieillesse, si elles le souhaitaient. Un autre exemple de la lutte pied à pied, citoyen par citoyen, contre le non-recours est le préremplissage en temps réel de demandes de certaines aides sociales, comme l'aide personnalisée au logement (APL), à partir de données fiables. Ce principe de contemporanéisation des aides sociales est un mécanisme efficace de lutte à la fois contre le non-recours et contre la fraude. À partir du moment où les informations sur l'éligibilité aux droits sont fiables et échangées directement, le citoyen qui a accès à un droit perçoit la prestation alors que celui qui n'y est pas éligible n'y aura pas accès. Les critiques de ceux qui associent l'ouverture de nouveaux droits à l'augmentation de la fraude deviennent ainsi stériles.

Le principe de proactivité est essentiel à une administration moderne qui génère de la confiance. Il permet à l'administration, comme le recommande Pierre Rosanvallon, de créer de la certitude et de la prévisibilité.

Monsieur Jumel, je tiens à vous dire de la façon la plus solennelle que le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble des ministres souhaitent que le préfet soit celui qui incarne l'ensemble des politiques publiques dans les territoires. Pour faire vivre cette vision, nous nous sommes engagés, lors des deux derniers comités interministériels de la transformation publique à Mont-de-Marsan et à Vesoul, à ce que les préfets soient évalués sur les résultats des politiques publiques que les Français voient dans leur vie quotidienne.

Ces résultats sont publiés par le baromètre de l'action publique, disponible sur le site du Gouvernement. Grâce à cet outil, il suffit de taper son code postal pour visualiser les résultats des quarante-trois politiques prioritaires définies par le Gouvernement qui sont autant d'enjeux dans la vie quotidienne des Français : accès au numérique par la fibre, santé, éducation, apprentissage, etc. Pour chacune de ces politiques, des indicateurs présentent la situation initiale depuis 2017, la valeur actuelle, ainsi que la cible en 2022. C'est sur la base de ces résultats que le Premier ministre a envoyé à chaque préfet sa lettre de mission. La feuille de route de l'Oise n'est pas celle de la Seine-Maritime, qui n'est pas celle de l'Isère. Ce changement majeur s'inscrit dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique que je porte activement. Il implique que nos fonctionnaires soient évalués non plus à partir d'indicateurs de moyens budgétaires, mais à partir d'indicateurs mesurant l'impact réel de l'action publique dans la vie de ceux et celles qu'ils servent chaque jour avec beaucoup d'ambition et beaucoup de volonté.