Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Ce projet de loi était attendu. Il suscite quelques regrets, mais aussi des espoirs.

Les regrets concernent la conception par le projet de loi de la différenciation et du pouvoir réglementaire. Ce texte nous semble avoir davantage une portée pédagogique qu'un véritable pouvoir normatif. Le Sénat l'a d'ailleurs souligné en se rapportant aux avis du Conseil d'État ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la déclinaison du principe d'égalité dans le respect de l'article 73 de la Constitution prévoyant la catégorisation des collectivités territoriales : celles de droit commun, celles d'outre-mer et celles à statut particulier, dont la Corse fait partie.

Nous espérons, par des amendements, pouvoir renforcer le pouvoir réglementaire local sur les compétences des collectivités, qui reste trop subsidiaire, et améliorer la procédure de demande d'adaptation des lois et des règlements, qui est aujourd'hui trop contrôlée en opportunité par l'administration centrale. Les élus du peuple doivent être placés au centre des discussions avec l'État et avec le Gouvernement. Cela nous semble essentiel d'un point de vue démocratique.

Je le dis sans polémique, madame Gourault, mais je regrette de vous entendre dire qu'il faut réduire l'ampleur de la décentralisation, car nous aurions connu un trop grand mouvement de décentralisation à la suite des lois de décentralisation initiales. Cela me rappelle le principe de la productivité marginale en économie. Si on rentre dans le détail des échanges d'expérience des collectivités à statut supposément particulier, comme la Corse, on constate que l'État a donné d'un côté, mais n'a pas transféré de l'autre, je pense notamment au transfert de charges.

Je rappelle également que les élus corses n'ont reçu aucune réponse positive aux soixante-dix demandes d'adaptations réglementaires qu'ils ont faites en vingt ans. J'espère que nous pourrons rattraper les choses au fil des débats. Je constate que le Gouvernement a répondu favorablement aux demandes des élus alsaciens concernant la création de la collectivité européenne d'Alsace ainsi qu'à celles de recentralisation du RSA. J'espère qu'il saura répondre favorablement aux demandes réitérées des élus régionalistes corses, qui ont été validées par le suffrage universel, à plus de 70 %, lors des dernières élections territoriales, car le choix de répondre à certaines demandes et pas à d'autres me semble plus politique que juridique.