Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement CL655 vise à permettre à la collectivité de Corse de demander d'expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration lorsque celles-ci présentent, pour l'exercice de ses compétences, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île. Nous avons déjà défendu cette idée dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Libertés et Territoires.

D'une part, l'amendement permettrait d'accroître l'effectivité de la procédure prévue au II de l'article L. 4422-16 du CGCT et de renforcer le pouvoir réglementaire de la collectivité de Corse. D'autre part, il s'agit de réintroduire une disposition de la loi du 22 janvier 2002 relative au statut de la Corse, censurée à l'époque par le Conseil constitutionnel. Entre-temps, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a introduit un quatrième alinéa à l'article 72 de la Constitution, qui dispose : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Les travaux préparatoires de cette révision constitutionnelle sont éclairants : la censure de cet article de la loi de 2002 était bien le socle de l'évolution proposée.

L'amendement prévoit que la demande soit formulée par délibération motivée de l'assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif. Il appartient bien sûr au législateur de fixer la nature et la portée de l'expérimentation. L'amendement fixe également les modalités d'information du Parlement sur la mise en œuvre de ces dispositions. Enfin, les mesures prises à titre expérimental par la collectivité cesseront de produire leurs effets au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d'évaluation qui lui est fourni, n'a pas été procédé à leur adoption ou modification.

L'expérimentation de différenciation que nous proposons semble réalisable. Même si, par ailleurs, nous sommes de fervents partisans d'un statut particulier d'autonomie pour la Corse, elle marquerait une avancée essentielle. La collectivité a en effet formulé soixante-dix demandes d'adaptations réglementaires et législatives – une a reçu un avis négatif, les autres n'ont pas été traitées.