Intervention de Jacqueline Gourault

Pour ma part, je suis également défavorable à l'amendement CL655. La création d'une voie nouvelle voie d'expérimentation spécifique à la collectivité de Corse n'est pas conforme à la Constitution : le législateur ordinaire ne peut prévoir une délégation du pouvoir législatif à une collectivité territoriale en dehors des cas prévus dans la Constitution. Pour cette raison, l'amendement n'est pas recevable. Je vous demande de le retirer.

Par ailleurs, la loi organique du 19 avril 2021 permet des expérimentations. Elle s'applique à tous les territoires, y compris la Corse.