Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je maintiens cet amendement ainsi que les deux autres.

S'agissant de la constitutionnalité du dispositif, mon interprétation est différente de la vôtre. La procédure proposée est précise ; c'est le Parlement qui définit le champ de l'expérimentation et peut prononcer son extinction. Il n'y a donc aucune délégation du pouvoir législatif. Eu égard aux propos tenus par Pascal Clément et René Garrec, rapporteurs du projet de loi constitutionnelle de 2003, la cause nous semble largement défendable devant le Conseil constitutionnel.

La Corse est une collectivité à statut particulier – cette fameuse troisième catégorie citée par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel, à côté des collectivités de droit commun et des collectivités d'outre-mer. Il nous semble donc tout à fait possible de faire ce petit pas supplémentaire. Cela nous paraît nécessaire pour rendre le processus d'adaptation des lois et règlements plus systémique.