Intervention de Hervé Saulignac

Il s'agit de supprimer les alinéas 2 et 3. Ces dispositions, ajoutées par le Sénat et qui modifient le code de l'action sociale et des familles, permettraient de fonder le refus d'une prestation au seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d'aide sociale. S'agissant de prestations sociales et de solidarité nationale, on ne peut admettre qu'il y ait des variations sur le territoire en fonction des desiderata des collectivités départementales.