Suite au rapport que M. Euzet et moi-même avons présenté, nous rappelons par la suppression de l'alinéa 42 le travail engagé auprès du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour inscrire dans la loi, pour la première fois, la définition d'un enseignement bilingue par immersion alors que cet alinéa tend à le restreindre aux seules écoles privées sous contrat.