Intervention de Raphaël Schellenberger
Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Schellenberger :Il vise à s'assurer de l'application de l'article 2 à Mayotte, collectivité unique qui exerce les compétences du département et de la région.
