Intervention de Hervé Saulignac

Il s'agit de supprimer les alinéas 1 à 3.

Nous reprenons une proposition défendue par l'Association des communautés de France, visant à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'État concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé.

En effet, en l'absence de mécanismes modérateurs, les stratégies locales pourraient considérablement accroître les inégalités territoriales – les collectivités les plus riches pouvant verser des aides plus importantes – et les effets d'aubaine dont bénéficient les professionnels de santé courtisés.