Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

J'émettrai également un avis défavorable. Vous proposez que le président puisse attribuer des aides aux entreprises allant jusqu'à 100 000 euros, ce qui me paraît beaucoup. Par ailleurs, je crois qu'il ne faut pas retirer à l'assemblée délibérante sa capacité de décision. Enfin, une telle disposition pourrait mettre en danger les présidents, par les temps qui courent.

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