Intervention de Jean-Claude Leclabart

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :

L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose qu'en cas de « déséquilibre du tissu commercial » dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certains commerces. Or le code du travail comporte déjà des dispositions de concertation sur l'ouverture des commerces. Il est donc proposé de supprimer cet article.

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