Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Vous voulez supprimer l'article 3 ter, qui transfère la coordination du service public de l'emploi aux régions. Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais je vous invite, moi aussi, à retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur. Il paraît en effet souhaitable que Pôle emploi et les régions travaillent ensemble sur les programmes de formation – sans transfert de compétence.

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