Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet article ne fait que perfectionner la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, qui a donné la possibilité aux régions de fusionner avec leurs départements. À l'époque, cette fusion n'était possible que si une série de conditions étaient remplies : des délibérations concordantes, une consultation de type référendaire des habitants et une majorité qualifiée, tant à l'échelle de la région que de chaque département, avec un seuil de participation minimal.

En 2013, alors que 57% des Alsaciens s'étaient prononcés en faveur de la fusion de leurs deux départements et de la région Alsace, cette fusion n'a pas eu lieu, parce que toutes ces conditions n'étaient pas satisfaites. Cet amendement aurait été pertinent avant le grand découpage régional, qui a créé de très grandes régions : je ne vois que peu d'exemples, aujourd'hui, de régions qui pourraient vouloir fusionner avec leurs départements. Mais comme on n'est jamais à l'abri d'une bonne nouvelle, je préfère que l'on inscrive cette possibilité dans la loi. On peut très bien envisager un nouveau redécoupage en régions plus petites, qui faciliterait ce type de fusion.