Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Il me semble avoir dit à peu près la même chose : nous sommes prêts à travailler sur cette question après que la mission d'information du Sénat aura remis son rapport.
