Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Je pense que l'amendement CL1047 est satisfait. Quant au CL742, il s'agit d'une proposition intéressante, mais qui doit s'inscrire dans une réflexion globale. Demande de retrait.
