Intervention de Raphaël Schellenberger

La suppression de cet article aurait pour effet de vider de sa substance l'intention du législateur dans la loi « engagement et proximité ». On ne peut pas affirmer que l'on permet à une commune de quitter un EPCI si l'on interdit dans le même temps à cet EPCI de passer en dessous d'un certain seuil de population. En somme, certaines communes seraient moins libres que d'autres. Admettez que le respect de ces seuils est un peu contraignant.