Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement reprend une vieille demande de l'Assemblée des communautés de France, qui s'appelle d'ailleurs aujourd'hui Intercommunalités de France. Que l'on appelle « intercommunalités », dans la vie courante, les EPCI à fiscalité propre ne me dérange pas, mais au-delà des explications de M. le rapporteur, le CGCT parle d'« établissements publics de coopération intercommunale », ce qui emporte une valeur juridique. Avis défavorable, donc.