Intervention de Thibault Bazin

L'intitulé actuel de la compétence « cimetières et sites cinéraires » des communautés urbaines est source de confusion et d'insécurité juridique. La notion de gestion et le principe d'intérêt communautaire ne sont pas mentionnés : dès lors, la compétence de la communauté urbaine en matière de cimetières comprend-elle ou non l'extension des cimetières communaux existant au moment de sa création ? Dans la mesure où les dispositions législatives préétablies ne visent pas expressément la gestion des cimetières, la communauté urbaine doit-elle assurer la gestion des cimetières qu'elle aurait créés, étendus ou déplacés ? Par ailleurs, quid de la gestion des cimetières communaux existant au moment de la création de la communauté urbaine ?

L'amendement CL264 vise à clarifier et simplifier le cadre juridique applicable en alignant le libellé de la compétence sur celle exercée à ce jour par les métropoles, qui inclut la gestion des cimetières et crématoriums et soumet les cimetières concernés à l'intérêt communautaire.

L'amendement CL248 a le même objet.