Intervention de Thibault Bazin

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Ces amendements visent, une fois encore, à remédier à un oubli de la loi NOTRe.

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