Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Je suis favorable à l'amendement CL1079 et demande le retrait de l'amendement CL758.

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