Intervention de Vincent Bru

Il s'agit de faciliter l'appropriation des biens sans maître par les communes. Dans la rédaction actuelle de l'article, le bien n'a pas de maître si « aucun successible ne s'est présenté » à la succession ou en l'absence de « propriétaire connu ».

La notion de « successible » et le fait que ce dernier doive se « présenter » semblent insuffisants. La vérification au fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière serait un critère objectif de vérification.

De même, de qui doit être « connu » le propriétaire ? L'ajout du terme « identifiable » permettrait de recourir au fichier d'état civil, aux matrices cadastrales ainsi qu'à tout document objectif, ce qui sécuriserait la procédure.