Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Je ne serai pas du même avis que le rapporteur même si, sur le fond, je suis d'accord puisqu'il s'agit d'étendre au niveau national une possibilité qui existe en Corse.

Toutefois, tel qu'il est rédigé, votre amendement ne fonctionne pas. Nous envisagions de le sous-amender mais cela impliquerait de trop nombreuses dispositions de coordination. Je vous propose donc de le retirer et de vous rallier, pour la séance publique, à la nouvelle rédaction que nous avons préparée et qui répond à votre préoccupation. Je la tiens à votre disposition.

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