Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Saulignac :La suppression de l'alinéa 4, dont la rédaction induit la possibilité de ne procéder qu'à un recensement partiel des chemins ruraux, permet d'éviter la contestation du droit de propriété des communes. Il importe de procéder à leur recensement exhaustif pour éviter que la commune ne soit contestée dans son droit de propriété à l'issue de la période de prescription acquisitive.
