Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
La disposition proposée a été adoptée par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement. Elle figure, en effet, à l'article 27 ter. Demande de retrait ou avis défavorable.
