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Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

L'échange est une forme de cession du terrain. Il y aura donc nécessité de réaliser une enquête publique.

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