Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Je remercie tout d'abord M. Brindeau d'avoir accepté de retirer de l'ordre du jour sa proposition de loi relative aux chemins ruraux. Ses dispositions sont reprises dans ce projet de loi.
Avis favorable à l'amendement CL810, plus complet et mieux rédigé.
