Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
L'amendement présente deux difficultés. D'une part, il fait référence à une utilisation par le public qui peut être irrégulière, donc difficile à évaluer. D'autre part, il prévoit la faculté pour le conseil municipal d'interrompre une procédure de vente, ce qui est déjà possible. Avis défavorable.
