Intervention de Hervé Saulignac

L'amendement CL290 propose la suppression de l'article 39, qui instaure un recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité en matière de mineurs non accompagnés.

L'examen d'un article similaire dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants avait suscité de très vives réactions de la Défenseure des droits et de nombreux acteurs de la protection de l'enfance.