Intervention de Raphaël Schellenberger

À ce stade de la législature, il ne faut pas faire des projections sur ce que pourrait être l'agenda législatif. On a le sentiment que le texte que nous examinons pourrait aboutir à un vote définitif avant la suspension des travaux parlementaires, ce qui doit inciter à y faire figurer les dispositions jugées importantes. Tous les textes en cours d'examen ne sont pas assurés d'aller au bout de la navette parlementaire.

Il est important de légiférer sur ce sujet d'actualité. Les demandes de personnes qui ne sont pas mineures mais qui cherchent à bénéficier du dispositif en faveur des mineurs non accompagnés explosent, et les départements sont complètement démunis face à ce problème. On sait qu'un certain nombre de réseaux malveillants contribuent à ce phénomène.

L'article 39 permet deux choses. Tout d'abord, et contrairement à ce que dit M. Molac, il sécurise le travailleur social grâce au recours automatique à une expertise de l'État en cas de doute. Ensuite, il permet le partage d'informations entre les départements, pour lutter contre les demandes successives dans différents départements – avec pour objectif d'obtenir au bout du compte une décision favorable dans l'un deux, soit parce qu'il est moins bien armé pour réaliser les contrôles, soit parce qu'il est dépassé par le nombre de demandes. Lorsqu'une personne a essayé de frauder une fois au sujet de sa minorité, il n'y a pas de raison de la laisser recommencer ailleurs.