Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Mon intervention de tout à l'heure était prémonitoire. Les réseaux routiers transférés aux régions ne seront plus éligibles aux CPER. Vous m'aviez dit qu'il n'y aurait pas de problème, mais vous voulez supprimer l'alinéa garantissant qu'ils seraient éventuellement éligibles, pour vous assurer que le principe selon lequel les collectivités paient les infrastructures de l'État ne peut surtout pas être renversé. J'appelle l'attention des régions : ne prenez pas les routes que l'État voudrait vous transférer car l'État ne paiera pas dans le cadre des CPER.

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