Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Il s'agit de supprimer l'article 46 bis, introduit par le Sénat, visant à permettre aux préfets d'autoriser des dérogations au pouvoir réglementaire en faveur des collectivités territoriales. La reconnaissance d'un droit de dérogation aux normes réglementaires nationales est contraire à la Constitution : seul le pouvoir réglementaire national peut autoriser des dérogations à des dispositions réglementaires nationales.