Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je propose de supprimer également cet article, qui part d'une bonne intention mais n'est pas du tout réaliste et opérationnel. Il généralise l'obligation d'information du maire et du président de l'EPCI par le préfet en cas de fermeture ou de déplacement d'un service. Actuellement, cette obligation d'information n'existe que dans les territoires concernés par une ORT, une opération de revitalisation de territoire. Généraliser ce dispositif risquerait de le rendre inapplicable, ce qui se retournerait contre les territoires qui en ont le plus besoin et bénéficient actuellement de ce dispositif d'information.

Cette généralisation n'est pas davantage utile, notamment dans les territoires dynamiques et très denses, dans lesquels il existe des services n'assurant aucun accueil du public. En pratique, cela gênerait beaucoup les opérations de réorganisation de services, en particulier en région parisienne et dans les métropoles.

Par ailleurs, l'information des élus sur les fermetures ou les déplacements de services envisagés dans leur territoire a d'ores et déjà vocation à être assurée au sein des instances de suivi des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public, rendus obligatoires par la loi NOTRE au 1er janvier 2016.

Il n'est donc pas nécessaire de modifier le droit en vigueur, surtout par un dispositif qui n'est pas opérationnel.