Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 46 quater institue des commissions départementales pour la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local. Outre que c'est contraire à ce que nous avons voté en loi de finances, il serait dangereux de fusionner les modalités d'attribution de la DETR, la dotation d'équipement des territoires ruraux, et de la DSIL. Ces deux dotations ont des objectifs vraiment spécifiques.