Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que toute décision de l'État prise au niveau territorial, y compris sur le plan régional, relève du préfet de département. Cette disposition semble assez peu praticable et, surtout, la répartition des attributions et des compétences entre les diverses autorités et les services qui relèvent du pouvoir exécutif a un caractère réglementaire. Il revient donc au Gouvernement d'intervenir dans ce domaine. Cet article excède les prérogatives du législateur.