Intervention de Raphaël Schellenberger

L'argument relatif à l'excès de pouvoir du législateur me surprend toujours dans ce genre de texte. Je suis assez d'accord avec l'idée que la déconcentration relève d'abord de l'organisation interne de l'État et du Gouvernement et qu'elle regarde donc relativement peu le législateur. Mais dans ce cas, il ne faut pas présenter un texte comportant « déconcentration » dans son titre. Si nous ne sommes pas censés débattre de la déconcentration, il ne faut pas l'inscrire à l'ordre du jour : un projet de loi « 2DS » aurait peut-être suffi. À partir du moment où vous présentez un texte visant à légiférer sur la déconcentration, débattre du process administratif et de la place du préfet me semble plutôt pertinent.

C'est aussi une question d'efficacité. Il est souvent question de maires qui découvrent une décision prise par l'intercommunalité concernant leur commune. Quand le maire n'est plus au courant de ce qui se passe dans sa commune et que les habitants viennent lui demander s'il savait, l'intercommunalité ne peut pas fonctionner. C'est un peu pareil pour l'État. Comment voulez-vous qu'un préfet, qui est censé avoir une vision transversale du département, puisse s'en sortir si toutes les administrations techniques et les autorités ou offices indépendants prennent des décisions sans qu'il soit informé, alors qu'il mène parfois des politiques dans les mêmes domaines – cela arrive plus souvent qu'on le croit.

Cet amendement du Sénat me semble tout à fait adapté compte tenu de l'objet du texte et de nature à améliorer l'efficacité de l'action publique locale.