Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 46 sexies, introduit par le Sénat, modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et ceux de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations.

Plusieurs raisons justifient la suppression de cet article. L'ANCT est un opérateur de l'État, financé par l'État : la composition de son conseil d'administration a donc vocation à donner une majorité aux représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, les collectivités territoriales sont déjà correctement représentées au sein du conseil d'administration de l'ANCT, puisqu'elles détiennent dix sièges sur trente-trois et que la présidence et la vice-présidence de l'agence leur sont confiées. Enfin, lorsqu'une délibération ne recueille pas la majorité de leurs voix, elle n'est pas adoptée ; le président du conseil d'administration doit alors inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil une nouvelle délibération portant sur le même objet.