Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Le contrat de cohésion territoriale avait vocation à devenir le cadre contractuel unifié permettant d'homogénéiser et de rationaliser les différentes démarches contractuelles engagées par l'ANCT avec les différents types de collectivités territoriales. Il n'a cependant jamais été déployé en tant que tel. Il subsiste à ce jour une multitude de démarches contractuelles, essentiellement au niveau infrarégional.

Je suis favorable à cet amendement visant à supprimer la référence à un décret pour la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale. En effet, ces contrats ont été mis en œuvre, sous des dénominations différentes, essentiellement par voie de circulaire. Différents types de contractualisations ont été institués au fil du temps par divers textes, le plus souvent par des circulaires. Il est donc inutile de prévoir dans la loi une référence à un décret qui ne sera jamais pris.