Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les maisons de services au public.

Le Sénat a ajouté un alinéa qui prévoit que, si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est signataire de la convention France Services, les maires de ses communes membres doivent être préalablement associés au projet de convention. Je vous propose de supprimer cet alinéa, qui pose plus de problèmes qu'il n'en résout. L'association la plus large des élus concernés par un projet de convention France Services est souhaitable, mais une telle consultation relève du fonctionnement interne de l'EPCI et n'a pas vocation à être inscrite dans la loi. En outre, l'alinéa n'est pas opérant car il ne précise pas si cette association doit passer par une consultation des conseils municipaux ou par une autre voie.