Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Les critères conditionnant l'attribution du label France Services ne sont pas fixés dans la loi ; or ces amendements ne permettent pas de savoir quel critère précis serait assoupli.

Par ailleurs, ils donnent l'impression que les usagers en zone de montagne n'auront pas droit à des espaces France Services de même qualité que les autres.

Enfin, le critère relatif à la présence de deux agents, qui pose problème aux auteurs de ces deux amendements, n'est pas aussi strict que ne l'indiquent les exposés sommaires. Une réponse ministérielle du 11 février dernier a apporté la précision suivante : « Concernant le critère de présence de deux agents d'accueil, il est à noter que ceux-ci peuvent être affectés à plein temps ou à temps partiel […]. Si la présence des deux agents ne peut être matériellement assurée, l'unique agent de la structure France Services doit être en mesure d'assurer un service public de proximité au moins vingt-quatre heures par semaine, sur cinq jours ouvrés. »

Pour toutes ces raisons, je donne à ces amendements un avis défavorable.