Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 49 bis, introduit par le Sénat, consacre dans la loi l'existence d'une commission nationale chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Toutefois, cet article n'est pas à sa place et relève davantage d'un texte spécifique sur les catastrophes naturelles. Justement, une proposition de loi consacrant, dans son article 4, l'existence d'une commission nationale consultative des catastrophes naturelles a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier, puis par le Sénat le 21 octobre dernier. Une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour tenter de trouver un accord entre les deux assemblées. Dans ces conditions, il convient de retirer, par cohérence, l'article 49 bis du présent projet de loi.