Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Cette disposition figure en effet dans la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles évoquée par Mme la rapporteure. Avis favorable.
