Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Il n'est pas souhaitable de limiter le mécanisme d'échange d'informations entre administrations aux plus grandes collectivités. Plus de 97 % des communes et la moitié de la population nationale se trouveraient, de fait, exclues d'un dispositif pourtant utile. Notre droit prévoit déjà une clause de sauvegarde pour éviter qu'une obligation n'entraîne une charge disproportionnée pour une collectivité. Afin d'assurer la bonne application du dispositif à l'égard de tous, je vous propose donc de supprimer cette limitation injustifiée introduite par le Sénat.