Intervention de Amélie de Montchalin

L'article 50 change le paradigme des échanges de données entre acteurs publics – État, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale. Aujourd'hui, pour échanger des données dans un cadre sécurisé au bénéfice des citoyens, il faut demander l'autorisation explicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ce qui ralentit beaucoup les procédures. Après avoir échangé avec la CNIL, j'ai proposé d'inverser cette logique : désormais, les échanges de données entre l'État, les collectivités et la sécurité sociale seront permis par défaut dès lors qu'ils se feront au bénéfice des usagers et qu'ils permettront d'informer proactivement les citoyens de leurs droits – nous examinerons même un peu plus tard un amendement visant à leur octroyer directement les aides et prestations auxquelles ils peuvent prétendre sans qu'ils n'aient à entreprendre aucune démarche. La CNIL a validé ce principe à condition de pouvoir surveiller réellement les échanges de données, ce qu'elle ne peut pas faire aujourd'hui en temps réel. Là encore, c'est une bonne chose, qui va dans le sens de la modernisation. Ce principe, qui s'inscrit dans le cadre de la démarche « Dites-le nous une fois », va révolutionner la relation des citoyens avec les administrations et simplifier la vie d'un grand nombre d'entre eux. Pour autant, cet échange de données est une possibilité, non une obligation. Il serait dommage d'exclure du dispositif les communes de moins de 10 000 habitants qui aimeraient y participer : je suis donc favorable à ces deux amendements.