Intervention de Raphaël Schellenberger

À vous entendre, l'alinéa 7 empêcherait les communes de moins de 10 000 habitants qui seraient volontaires de participer à ce dispositif. Ce n'est pas le cas : l'alinéa 7 permettra, à l'inverse, aux communes qui ne sont pas volontaires de ne pas être contraintes d'y participer.

Certes, pour améliorer les services rendus à la population, nous avons tous intérêt à ce que le plus grand nombre de collectivités participent à ce dispositif. Néanmoins, nous discutons d'un projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », et il serait paradoxal que les mesures de simplification ne s'adressent pas à ceux qui sont concernés par la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, c'est-à-dire aux élus locaux ! Comme vous, nous sommes absolument convaincus de la nécessité de simplifier la vie de nos concitoyens et de faciliter le partage des données, mais si cela se fait au détriment des maires et des administrations des toutes petites communes, nous n'aurons rien gagné. Je le répète, l'alinéa 7 n'empêche pas les petites communes de participer au dispositif : il tempère vos velléités de suradministration dans les petites collectivités qui n'en ont pas les moyens.