Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Cet amendement, que Mme la ministre avait annoncé lundi, nous permet de faire un grand pas en direction des usagers et dans la lutte contre le non-recours aux droits. Dans l'unique intérêt de nos concitoyens, il prévoit que les administrations échangent des données de façon proactive, non seulement pour informer les usagers de leurs droits, mais aussi pour les leur attribuer. Cette mesure tout à fait bienvenue aidera de façon très concrète de très nombreuses personnes, souvent précaires, qui ignorent qu'elles ont droit à des aides. Avis très favorable, donc.

Mon sous-amendement CL1635 est rédactionnel.

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